Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Reclame le decrement de retenue et les photos comparees
Ton proprietaire a 1 mois maximum a compter de la remise des cles pour te transmettre le decrement de retenue. Ce document doit detallier poste par poste les montants retenus. Sans cela, il ne peut legally rien retenir. Si tu ne le recois pas, relance par courrier recommande.
Compare letat des lieux dentree et de sortie
Demandes ton etat des lieux dentree (que tu as signe a larrivee). Compare chaque piece et chaque equipement. Les seules deductions autorisees concerne la deterioration allant au-dela de la vetuste normale.
Conteste par courrier recommande avec AR
Envoie un courrier recommande avec accuse de reception au proprietaire contestant les retenues non justifiees. Mentionne que tu contestes et demande la restitution immediate du solde de ta caution. Conserve une copie — il fait foi en cas de procedure.
Saisis la commission departementale de conciliation (CDC)
Si le proprietaire ne donne pas suite, saisis la CDC de ton departement. C'est gratuite et rapide. La commission entend les deux parties et rend un avis. Si le proprietaire ne respecte pas lavis, tu peux saisir le tribunal.
Saisis le tribunal judiciaire en dernier recours
Pour les litiges de caution, le tribunal judiciaire est competente. La procedure est simple pour les montants inferieurs a 10 000 euros (requete en ligne possible). Le proprietaire doit prouver la deterioration au-dela de la vetuste — sinon, il perd.