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Arrêt maladie : démarches, délais et indemnités (salarié et employeur)

Un arrêt maladie, ce sont trois compteurs qui tournent en même temps : le délai de 48 h pour prévenir, la carence de 3 jours avant les indemnités de la Sécu, et le complément employeur qui dépend de ton ancienneté. Rater une étape peut coûter cher — retenue sur indemnités, voire perte du complément. Et depuis la généralisation des arrêts dématérialisés et des nouveaux formulaires sécurisés, les règles d'envoi ont changé. Voici comment gérer un arrêt sans y laisser des plumes.

📝 Les étapes à suivre

1

Fais établir l'arrêt et respecte le délai de 48 heures

Le médecin établit l'arrêt de travail, le plus souvent télétransmis directement à la CPAM (volets 1 et 2) : il ne te reste qu'à envoyer le volet 3 à ton employeur sous 48 heures (mail avec accusé de lecture ou remise contre signature recommandés pour garder une preuve). Si l'arrêt est sur papier, il doit s'agir du nouveau formulaire sécurisé (les arrêts sur papier libre ou scannés ne sont plus acceptés — mesure anti-fraude) : envoie les volets 1-2 à la CPAM et le 3 à l'employeur, toujours sous 48 h. Un envoi tardif répété peut réduire tes indemnités.

2

Comprends le calcul de tes indemnités journalières

Après un délai de carence de 3 jours (aucune indemnité de la Sécu les 3 premiers jours, sauf ALD ou arrêts successifs liés), la CPAM verse des indemnités journalières égales à 50 % de ton salaire journalier de base (moyenne des 3 derniers mois bruts), dans la limite d'un plafond de salaire pris en compte d'environ 1,4 SMIC — soit une IJ maximale de l'ordre de 41-42 € par jour. Condition d'ouverture : avoir suffisamment travaillé ou cotisé récemment (environ 150 heures sur 3 mois). Les IJ sont versées tous les 14 jours : surveille ton compte ameli et relance au-delà de 3 semaines de silence.

3

Active le complément employeur — souvent oublié

Si tu as au moins 1 an d'ancienneté et as bien transmis ton arrêt sous 48 h, l'employeur doit compléter tes IJ (maintien légal : 90 % du brut pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté, puis 66 % — après un délai de carence employeur de 7 jours, distinct de celui de la Sécu). Beaucoup de conventions collectives font mieux : maintien à 100 % dès le premier jour, sans carence. Vérifie TA convention (mentionnée sur ton bulletin de paie) : c'est elle qui fait la différence entre un arrêt indolore et une grosse perte de salaire. En subrogation, l'employeur perçoit les IJ et te maintient le salaire — le cas le plus simple.

4

Respecte les obligations pendant l'arrêt

Sauf mention « sorties libres » médicalement justifiée, tu dois être présent chez toi de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours y compris week-ends — pour les contrôles de la CPAM comme pour la contre-visite que l'employeur peut mandater (surtout s'il te maintient le salaire). Interdits pendant l'arrêt : travailler (y compris pour toi-même ou en micro-entreprise), et toute activité incompatible avec ton état. Un contrôle négatif peut suspendre IJ et complément. Séjour hors du département ou à l'étranger : uniquement avec l'accord préalable de la CPAM.

5

Gère la prolongation et la reprise

Une prolongation doit être prescrite par le médecin qui a établi l'arrêt initial ou ton médecin traitant (sinon, elle peut ne pas être indemnisée, sauf exceptions : remplaçant, spécialiste consulté à leur demande, hospitalisation). À la reprise : au-delà de 60 jours d'arrêt, une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire sous 8 jours — c'est elle qui te déclare apte, éventuellement avec aménagements. Pour un arrêt long, pense à la visite de préreprise (à ta demande, dès 30 jours) pour préparer un retour aménagé, un mi-temps thérapeutique ou une reconversion, et regarde la fiche dédiée aux arrêts longue durée.

📁 Documents nécessaires

Arrêt de travail (volet 3 pour l'employeur, sous 48 h, avec preuve d'envoi)
Volets 1 et 2 à la CPAM si l'arrêt n'est pas télétransmis (formulaire sécurisé uniquement)
Attestation de salaire (transmise par l'employeur — vérifier sur ameli en cas de retard de paiement)
RIB à jour sur ton compte ameli
Convention collective (pour connaître ton maintien de salaire réel)

💬 Questions fréquentes

Combien vais-je perdre pendant mon arrêt maladie ?
Tout dépend de ta convention collective. Scénario légal minimum (1 an d'ancienneté) : 3 jours sans rien (carence Sécu), puis IJ à 50 % du brut, complétées par l'employeur à 90 % du brut seulement à partir du 8e jour. Scénario convention favorable : maintien à 100 % dès le 1er jour, tu ne perds rien. Regarde ta convention (bulletin de paie) et le simulateur d'IJ sur ameli.fr — et note que les IJ sont plafonnées : les salaires au-delà d'environ 1,4 SMIC ne sont pas entièrement couverts par la Sécu.
Mon employeur peut-il refuser ou contester mon arrêt maladie ?
Il ne peut pas le « refuser » — l'arrêt s'impose à lui — mais il peut organiser une contre-visite médicale à ton domicile s'il verse un complément de salaire. Si le médecin contrôleur te juge apte ou ne te trouve pas chez toi aux heures obligatoires, l'employeur peut suspendre SON complément (pas les IJ de la Sécu, mais le rapport est transmis à la CPAM qui peut suspendre à son tour après examen). Un licenciement pour maladie est en principe interdit — seule la désorganisation durable de l'entreprise avec remplacement définitif peut le justifier, hors maladie professionnelle.
Ai-je droit aux indemnités si je suis en CDD, intérim ou à temps partiel ?
Oui, les mêmes règles d'IJ s'appliquent dès que tu remplis la condition d'activité préalable (environ 150 heures travaillées sur les 3 derniers mois, tous employeurs confondus). Le complément employeur, lui, suppose 1 an d'ancienneté dans l'entreprise — les intérimaires ont des dispositifs propres via leur agence et le fonds de prévoyance de la branche. Si ton contrat se termine PENDANT l'arrêt, les IJ continuent après la fin du contrat tant que l'arrêt court.
Puis-je sortir, voyager ou faire du sport pendant un arrêt ?
Les sorties sont encadrées : présence obligatoire à domicile de 9 h à 11 h et 14 h à 16 h sauf « sorties libres » accordées par le médecin (à faire préciser sur l'arrêt si ton état le justifie — dépression, besoin de marcher…). Toute activité doit rester compatible avec le motif médical : un lumbago et un match de foot posté sur les réseaux = suspension des indemnités, voire remboursement. Pour séjourner hors de ton département ou à l'étranger, l'accord préalable de la CPAM est obligatoire.

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