Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Préparer sa demande et son argumentation
Avant de demander un entretien, renseigne-toi sur ton ancienneté exacte et calcule ton indemnité minimale légale (1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté). Prépare aussi tes arguments : pourquoi tu pars, ce que tu aimerais (date de départ, montant de l'indemnité).
Demander un entretien de rupture conventionnelle
Envoie une demande écrite à ton employeur (courrier ou email) pour solliciter un entretien. Tu n'as pas besoin de justifier ta demande. Tu peux te faire accompagner par un membre du CSE ou un conseiller de ton choix.
Négocier le montant de l'indemnité et la date de départ
C'est le cœur de la négociation. L'indemnité minimale est l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté). Tu peux demander plus si ta situation le justifie. La date de départ est aussi négociable.
Signer la convention de rupture et respecter le délai de rétractation
Une fois l'accord trouvé, la convention de rupture est signée par les deux parties (formulaire Cerfa n°14598*01). Chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Homologuer la convention par la DREETS
Passé le délai de rétractation, l'employeur envoie la convention à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS a 15 jours ouvrables pour répondre — passé ce délai, la convention est considérée comme homologuée.
S'inscrire à France Travail dès le lendemain de la rupture
La date de rupture est celle indiquée dans la convention. Inscris-toi à France Travail dès le lendemain pour ouvrir tes droits au chômage.