Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Vérifie que tu y as droit (et les cas où tu ne l'as pas)
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, quel que soit le motif — personnel ou économique — SAUF en cas de faute grave ou de faute lourde. C'est l'enjeu numéro 1 des contestations : un licenciement requalifié de « faute grave » en « cause réelle et sérieuse » par les prud'hommes fait renaître l'indemnité (plus le préavis). Elle est due aussi en cas de licenciement pour inaptitude, avec un régime doublé si l'inaptitude est d'origine professionnelle. La rupture conventionnelle, elle, ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Applique la formule légale : 1/4 puis 1/3 de mois par année
L'indemnité légale minimale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Exemples : 6 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire de référence → 6 × 2 500/4 = 3 750 €. Pour 14 ans : (10 × 2 500/4) + (4 × 2 500/3) = 6 250 + 3 333 = 9 583 €. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du préavis, même non exécuté — un détail qui peut faire franchir un cap d'année supplémentaire.
Choisis le bon salaire de référence (là où se cachent les erreurs)
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture, ou la moyenne des 3 derniers mois — dans ce dernier cas, les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur la période sont proratisées (un 13e mois versé en décembre compte pour 1/12 par mois, pas en entier). Le salaire brut inclut les primes récurrentes, avantages en nature, heures supplémentaires. Piège fréquent : une fin d'année avec primes fait souvent des 3 derniers mois la base la plus avantageuse, et certains employeurs « oublient » de faire la comparaison. Cas particuliers protecteurs : arrêt maladie ou activité partielle en fin de contrat ne doivent pas minorer la référence (on retient les salaires reconstitués), et le temps partiel après du temps plein se calcule proportionnellement à chaque période.
Compare avec ta convention collective : elle bat souvent le légal
La formule légale est un MINIMUM. Ta convention collective (mentionnée sur ton bulletin de paie) prévoit souvent mieux : barèmes plus généreux (Syntec, métallurgie, banque…), majorations après un certain âge ou une certaine ancienneté, plafonds différents. Tu touches le montant le plus favorable entre indemnité légale et conventionnelle — jamais les deux. Cherche « indemnité de licenciement » dans le texte de ta convention sur legifrance.gouv.fr, et vérifie aussi ton contrat de travail : une clause peut prévoir une indemnité contractuelle supérieure.
Calcule ce qui reste net : un régime fiscal très favorable
Bonne nouvelle : l'indemnité de licenciement (hors plan social, encore plus favorable) est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel — donc si tu touches juste le barème, c'est 100 % net d'impôt. Au-delà (indemnité négociée supérieure), l'exonération fiscale peut monter jusqu'à 2 fois ta rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, dans une limite d'environ 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Côté cotisations sociales, l'exonération est plafonnée à 2 PASS (~94 000 €), et la CSG-CRDS s'applique sur la part dépassant le montant légal/conventionnel. En clair : pour l'immense majorité des salariés, l'indemnité arrive intégralement nette. Attention en revanche au différé d'indemnisation France Travail : la part « supra-légale » de ton indemnité repousse le début de ton chômage (jusqu'à 150 jours de carence en plus).
Réclame si le compte n'y est pas
L'indemnité doit figurer sur ton solde de tout compte et être versée à la fin du contrat. Si le montant est faux ou absent : refais le calcul par écrit (les deux salaires de référence, l'ancienneté préavis inclus, la comparaison conventionnelle), envoie une réclamation en recommandé à l'employeur avec ton détail chiffré, puis saisis le conseil de prud'hommes en cas de refus — tu as 12 mois si tu as signé le reçu pour solde de tout compte mentionnant cette somme... et 3 ans sinon, d'où l'importance de ne pas signer à la légère (voir notre fiche sur le solde de tout compte). L'inspection du travail et un défenseur syndical peuvent t'aider gratuitement.