Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Tout part de l'avis d'inaptitude du médecin du travail
Seul le médecin du travail (pas ton médecin traitant) peut te déclarer inapte, généralement lors de la visite de reprise après un arrêt — visite obligatoire après 60 jours d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, 30 jours pour accident du travail, ou après tout congé maternité. L'avis est rendu après un examen, une étude de ton poste et des conditions de travail, et un échange avec l'employeur ; une seconde visite dans les 15 jours est possible si le médecin l'estime nécessaire. L'avis précise les capacités restantes et peut contenir deux mentions décisives : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » — ces mentions dispensent l'employeur de chercher un reclassement. Tu peux contester l'avis devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours de sa notification : délai court, ne traîne pas.
L'employeur doit chercher à te reclasser (sauf dispense expresse)
Sauf mention de dispense sur l'avis, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement approprié à tes capacités, aussi comparable que possible à ton emploi, au besoin par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste ou du temps de travail — dans l'entreprise ET dans les autres entreprises du groupe situées en France. Il doit consulter le CSE (comité social et économique) sur les possibilités de reclassement AVANT de te proposer un poste ou de te licencier : l'oubli de cette consultation, très fréquent, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'inaptitude professionnelle. Les propositions doivent t'être faites par écrit ; tu peux les refuser si elles ne correspondent pas aux préconisations du médecin, mais des refus de postes conformes peuvent permettre le licenciement.
Le compte à rebours : un mois, ensuite le salaire doit reprendre
Règle méconnue et très protectrice : si, un mois après l'avis d'inaptitude, tu n'es ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de ton salaire intégral (celui de ton ancien poste), même si tu ne travailles pas — et ce jusqu'au reclassement ou au licenciement effectif. Pendant ce mois « blanc », tu n'es en principe pas payé par l'employeur (pense à demander à ta CPAM l'indemnité temporaire d'inaptitude si ton inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : elle maintient l'équivalent des indemnités journalières pendant ce mois). Certains employeurs laissent traîner en pensant t'user : le salaire qui reprend automatiquement au bout d'un mois est ton levier — réclame-le par recommandé dès le 31e jour.
Le licenciement suit la procédure classique — vérifie chaque étape
Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de dispense, ou de refus de postes conformes), l'employeur peut engager le licenciement pour inaptitude : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification par lettre recommandée motivée — elle doit mentionner l'impossibilité de reclassement (ou la dispense, ou ton refus). En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit en plus t'avoir notifié par écrit les motifs s'opposant au reclassement avant d'engager la procédure. Le contrat est rompu à la date de notification : il n'y a pas de préavis à exécuter (tu es inapte à travailler), mais l'ancienneté et les droits se calculent différemment selon l'origine de l'inaptitude — d'où l'étape suivante.
Encaisse les bonnes indemnités : tout dépend de l'origine de l'inaptitude
Inaptitude d'origine NON professionnelle (maladie « ordinaire », burn-out non reconnu, accident de la vie privée) : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement classique + indemnité compensatrice de congés payés ; le préavis n'est ni exécuté ni payé (il est toutefois pris en compte pour calculer l'ancienneté ouvrant l'indemnité). Inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE (accident du travail ou maladie professionnelle reconnus, même partiellement à l'origine) : indemnité SPÉCIALE de licenciement égale au DOUBLE de l'indemnité légale (sauf convention plus favorable) + indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis + congés payés. L'écart se chiffre souvent en milliers d'euros : si ton inaptitude découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, même ancienne, vérifie que l'employeur a appliqué le bon régime — le lien avec l'origine professionnelle s'impose dès que l'employeur en avait connaissance.
Après : chômage immédiat, pension d'invalidité éventuelle, recours possibles
Le licenciement pour inaptitude est une privation involontaire d'emploi : tu as droit à l'allocation chômage (ARE) dans les conditions normales — inscris-toi à France Travail dès la notification, sans attendre. En parallèle, si ta capacité de travail reste durablement réduite d'au moins deux tiers, explore la pension d'invalidité auprès de la CPAM (cumulable partiellement avec l'ARE selon les cas, notre fiche dédiée détaille) et la RQTH pour la suite de ton parcours. Côté recours : contestation de l'avis d'inaptitude (15 jours), et surtout contestation du licenciement dans les 12 mois si le reclassement a été bâclé, le CSE non consulté ou l'origine professionnelle ignorée — les condamnations pour manquement à l'obligation de reclassement sont parmi les plus fréquentes aux prud'hommes.